Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Vendeur et champ d’application

Le fournisseur est DIGITAL WELLMADE LTD, immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 17338090, dont le siège est 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, United Kingdom, WC2H 9JQ. Contact : contact@registres.pro. Service client : +33 9 73 92 11 39.

Le client utilise le service pour les besoins de son activité professionnelle et doit être habilité à engager son entreprise. Les présentes conditions encadrent l’accès gratuit et les offres payantes. Elles ne constituent pas une offre destinée aux consommateurs.

Les souscriptions se font depuis votre compte, avec un paiement sécurisé par Stripe.

2. Service disponible

Registres Pro propose un assistant IA ainsi que les applications Vérifier, Organiser, Surveiller et Prospecter. Les fonctionnalités et limites de chaque offre figurent sur la page Tarifs. Les sources publiques ne fournissent pas systématiquement des coordonnées commerciales, des comptes ou un historique complet.

Les applications marquées « Bientôt » ne sont pas incluses comme des prestations immédiatement disponibles. Aucune rédaction ou expédition de courrier postal, aucun recommandé et aucun service de facturation électronique ne sont actuellement proposés à la vente.

3. Compte et accès

L’accès au compte se fait par un code envoyé à l’adresse e-mail du client. Le client protège son adresse e-mail, fournit des informations exactes et signale sans délai tout accès suspect. Un compte donne accès à un espace individuel ; les fonctions de gestion d’équipe ne sont pas proposées actuellement.

L’accès est fourni dans le navigateur. Une connexion internet et une adresse e-mail utilisable sont nécessaires. L’accès peut être temporairement limité pour maintenance, sécurité ou indisponibilité d’une source ; aucune disponibilité permanente d’un registre tiers n’est garantie.

4. Prix, devise et taxes

Les prix sont exprimés en euros (EUR), hors taxes : Gratuit à 0 €, Accès découverte à 1,90 € pour 7 jours puis Registre Pro à 49 € tous les 28 jours, ou Registre Pro à 49 € tous les 28 jours dès la souscription. Chaque paiement récurrent couvre 28 jours.

Les taxes et l’éventuelle autoliquidation sont déterminées selon le lieu d’établissement du client, sa qualité professionnelle et les règles applicables. Le montant total, la devise et le traitement de la TVA doivent être indiqués avant la validation de toute commande. Un numéro de TVA n’est pas présumé valide.

5. Commande et paiement récurrent

La souscription présente un récapitulatif de l’offre, de son prix, de sa périodicité et de ses conditions, et nécessite une acceptation expresse avant tout débit. Une simple création de compte ou consultation du site ne vaut pas commande payante.

Le paiement est assuré par Stripe. Le libellé bancaire est REGISTRES.PRO. Les données de carte sont saisies dans l’interface sécurisée de Stripe ; Registres Pro ne demande jamais de numéro complet de carte ou de cryptogramme par e-mail ou téléphone. Après le paiement, les factures sont accessibles depuis la section Facturation du compte.

6. Accès découverte et renouvellement

Les 1,90 € sont débités une seule fois pour les 7 premiers jours. Sans résiliation avant leur expiration, l’abonnement passe à 49 € tous les 28 jours : le premier débit récurrent intervient au début du 8e jour, à la date précisée dans le récapitulatif.

L’offre Registre Pro directe est débitée de 49 € à la souscription, puis tous les 28 jours, jusqu’à résiliation. Le formulaire indique les conditions de renouvellement avant la validation du paiement.

7. Résiliation

Les abonnements sont sans engagement de durée minimale. La résiliation se demande dans la section Facturation des paramètres, ou à contact@registres.pro, depuis l’adresse du compte, avec l’objet « Registres Pro — résiliation ». Elle peut être demandée à tout moment, sans justification ni frais de résiliation.

Une demande reçue avant la fin de l’accès découverte évite le premier prélèvement récurrent. Ensuite, elle arrête les renouvellements à l’issue de la période déjà payée. La date de réception de la demande fait foi ; le délai de traitement par le support ne reporte pas son effet. Une confirmation précise la date de fin d’accès.

La résiliation d’un abonnement et l’effacement des données sont des démarches distinctes. Le client peut demander une copie de ses données ou la fermeture de son compte au support.

8. Remboursements et réclamations

La résiliation seule n’ouvre pas droit au remboursement d’une période déjà commencée et correctement fournie, sous réserve des règles impératives applicables. Une facturation en double, un débit intervenu après une résiliation effective ou une prestation payée qui n’a pas été fournie peuvent faire l’objet d’une demande de correction ou de remboursement.

Adressez votre demande à contact@registres.pro, en indiquant l’adresse du compte, la date, le montant et la référence de paiement, sans communiquer de données de carte. Une réponse explique la décision et les modalités retenues. Un remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement initial ; le délai de crédit dépend de la banque et du prestataire.

Le service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation des consommateurs n’est pas présenté comme applicable à toutes les souscriptions. Toute protection légale impérative applicable à une situation particulière reste préservée.

9. Utilisation et contenus du client

Le client conserve ses droits sur ses fichiers, notes et messages. Il autorise les traitements strictement nécessaires au fonctionnement du service et s’assure de pouvoir importer et utiliser les données des personnes concernées. Il évite d’envoyer à l’IA des secrets, des données de carte ou des données sensibles non nécessaires.

Sont interdits les usages illicites, l’atteinte à la sécurité, le contournement des limites et l’extraction automatisée non autorisée. L’accès peut être suspendu de manière proportionnée pour empêcher un abus ou protéger les données. Le client reste libre de résilier.

10. Données publiques, IA et responsabilité

Les diagnostics dépendent des informations disponibles et ne constituent ni une notation de crédit certifiée, ni une garantie de solvabilité. L’assistant peut commettre des erreurs ; les informations importantes doivent être vérifiées auprès des sources ou d’un professionnel compétent avant une décision.

DIGITAL WELLMADE LTD répond des manquements qui lui sont imputables selon le droit applicable. Aucune stipulation n’exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées. Les erreurs et interruptions imputables exclusivement à une source publique ou au réseau ne sont pas assimilées à une garantie de résultat du fournisseur.

11. Données personnelles

La politique de confidentialité précise les données traitées, leurs finalités, les destinataires, les durées et les droits. L’accord de traitement des données complète les présentes conditions lorsque Registres Pro traite des données personnelles importées pour le compte d’un client professionnel.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables à une société de droit anglais et à la situation du client. Les parties recherchent d’abord une solution amiable auprès du support. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.

Une modification des offres ou des conditions ne modifie pas rétroactivement une commande acceptée. Toute évolution affectant un abonnement en cours doit être portée à la connaissance du client avec ses conséquences et sa possibilité de résiliation. La version française fait foi.